Conditions générales de vente

Informations légales obligatoires

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les clients d’ANNE MARCOUX GESTION. Elles définissent les droits et obligations des clients et d’ANNE MARCOUX GESTION dans le cadre de prestations de service sur devis. Rédigé en français, ce document s’applique à tous les clients d’ANNE MARCOUX GESTION pour une durée indéterminée, sans restriction ni réserve.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf exception formelle écrite et signée par les parties concernées. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les clients et/ou ANNE MARCOUX GESTION et/ou avec des prestataires externes, les présentes CGV priment. Si une clause se révèle nulle ou annulée, les autres clauses demeurent valides.

Toute prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des CGV par le Client. Les CGV sont transmises avec les devis et les factures, et sont accessibles à tout moment sur le site : https://anne-marcoux.fr.

ANNE MARCOUX GESTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en informant le client par e-mail.

2. Objet

ANNE MARCOUX GESTION est spécialisée dans l’assistance administrative en ligne ou en présentiel dans la région du Grand Bastia.

3. Offre de services

ANNE MARCOUX GESTION propose des prestations de service sur devis selon les modalités définies dans les présentes CGV : 

  • Assistance administrative
    Gestion des tâches quotidiennes et des dossiers, rédaction de documents, coordination, communication ;
  • Assistance Comptable
    Participation à la gestion des finances, tenue des comptes, facturation ;
  • Secrétariat de Gestion
    Gestion des tâches administratives, préparation des rapports financiers, gestion des agendas ;
  • Assistance de Projet
    Soutien aux chefs de projet, coordination, calendriers, documentation ;
  • Demandes de subventions
    Rédaction, négociation, gestion, coordination de Gestion ;
  • Veille
    Administrative, informationnelle, juridique, etc.

3.1 Disponibilité du service

Sauf stipulation contraire, Anne Marcoux est disponible aux horaires de bureau, du lundi au jeudi, de 9h à 15h, excepté les jours fériés.

3.2 Tarifs

Le coût des prestations, établi sur devis, varie de 20 € à 55 € HT.

3.3 Frais

Tous les frais engagés par ANNE MARCOUX GESTION dans le cadre d’une prestation réalisée pour le client (affranchissement, frais bancaires, déplacements, etc.) sont refacturés au client à hauteur des montants engagés par ANNE MARCOUX GESTION, avec présentation des justificatifs sur demande.

3.4 Délai d’exécution

En l’absence de précisions ou d’accord sur la date d’exécution, toute prestation est réalisée dans un délai raisonnable et au plus tard 5 jours ouvrés après acceptation du devis. Toute demande supplémentaire du client après la prestation initiale fait l’objet d’une nouvelle prestation.

4. Conditions financières

4.1 Acompte

Les présentes CGV et un RIB sont communiqués avec le devis. L’acceptation du devis entraîne le règlement d’un acompte de 50% de la prestation, à verser par virement bancaire. La prestation est réalisée après réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et de l’acompte.

4.2 Règlement

La facture accompagne la livraison de la prestation et doit être réglée à réception, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.

4.3 Incidents de paiement et retard

En cas de retard ou de défaut de paiement, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité.

4.4 Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours.

5. Non-application du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’acceptation des CGV au moment de la commande d’une prestation vaut renonciation du consommateur à son droit de rétractation.

Le client professionnel, lui, ne dispose pas de droit de rétractation.

6. Garanties, Responsabilités et Engagements

6.1 Engagement d’ANNE MARCOUX GESTION

6.1.1 Exécution de la Prestation

ANNE MARCOUX GESTION met en œuvre tous les moyens pour réaliser la prestation selon les termes convenus avec le client. La réalisation de la prestation peut être soumise à des aléas et implique la collaboration active du client.

ANNE MARCOUX GESTION ne peut être tenu responsable des erreurs, imprécisions ou oublis du client lors de la formulation de sa demande. La responsabilité de ANNE MARCOUX GESTION ne peut être engagée en cas de mauvais usage des services proposés ou pour toute cause étrangère.

La responsabilité d’ANNE MARCOUX GESTION ne peut être engagée que si un lien entre la prestation réalisée et le préjudice est démontré.

6.1.2 Retard dans l’exécution de la Prestation

ANNE MARCOUX GESTION ne peut être tenu responsable de retards ou de non-exécution imputables au client.

6.2 Engagements du Client

Pour assurer la bonne exécution de chaque prestation, le client s’engage à :

  • Fournir à ANNE MARCOUX GESTION toutes les informations, données et précisions véridiques, utiles et nécessaires.
  • Mettre à disposition tous les outils et éléments nécessaires (outils, contacts, documents, codes d’accès, etc.).
  • Être disponible et joignable par ANNE MARCOUX GESTION pour toute demande de vérification ou de précision.
  • Demander uniquement des prestations réalisables et destinées à un usage légal et licite.

En cas de manquement à ces obligations, ANNE MARCOUX GESTION se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation.

7. Force majeure

ANNE MARCOUX GESTION ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence applicable. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure, sans indemnisation de part et d’autre.

8. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit. En cas de litige, les parties peuvent recourir à un règlement amiable. À défaut, le tribunal compétent sera le tribunal d’Ajaccio.

Version en vigueur à compter du 6er juillet 2024